 | France - 1840 - 379 pages
...1 7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. ACTE ADDITIONNEL aux constitutions de l'empire du 22-23 avril IBI5. Napoléon,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être,...Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820
...XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Constitutions - 1821
...1 tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 16. Le roi propose la loi. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ' * vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...1 7. La proposition delà loi est portée, au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. si <!. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...chambre des députés. 1 8. Toute loi doi t être discutée et votée librement par la majorité àe chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proJioser une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce ijui leur paraît convenable que... | |
 | Cronologia - 1823 - 896 pages
...roi , à la chambrf des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui <l°'1 être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et volée librement par la maj»nt' de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de... | |
 | France - Civil law - 1825 - 877 pages
...députés, excopté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord À U chambre de* députes. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 
