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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...1 7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. ACTE ADDITIONNEL aux constitutions de l'empire du 22-23 avril IBI5. Napoléon,...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être,...Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...1 tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 16. Le roi propose la loi. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ' * vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...1 7. La proposition delà loi est portée, au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. si <!. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...chambre des députés. 1 8. Toute loi doi t être discutée et votée librement par la majorité àe chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proJioser une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce ijui leur paraît convenable que...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...roi , à la chambrf des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui <l°'1 être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et volée librement par la maj»nt' de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...députés, excopté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord À U chambre de* députes. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet...
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