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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des Pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la chambre des députes. . .18. Toute loi doit être discutée et votée librement par1 la majorité de chacune des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...(i). 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou a celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des députés (2). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 46 pages
...» XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être' adressée d'abord à la chambre des députés. » X VIII. « Toute loi doit être discutée et Totée librement par la majorité de chacune des deux...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...i6.) — La proposition de loi est portée, au gré du Roi , à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des députés. (Charte, i7.) — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. i8. Tpute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826
...députés excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée fabord a la Chambre des Députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. i Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer uneloi sur ^wlijnc objet que ce soit...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord a la Chambre des députés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830
...ber anbern. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. j 7. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - France - 1830 - 216 pages
...Députés. » Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. . , 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être...
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Revue des deux mondes

1830
...députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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