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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Almanach royal

Almanacs, French - 1830
...17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la Chamhrc des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 15. Toute loi doit être disculée et rotée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
..., eroepté 1« loi At l'imnôt , qui ¿oit être adret и d'abord à la Chambre de« Député*. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacur des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi si...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...Députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doil 6lre d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toule loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée •par la Chambre des Députés. ART. 16. Toute foi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832
...dépaués. Néanmoins toute loi d'impôt doit cire d'abord votée par la Chambre des dépntés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...du i3 août 18i4Le roi fait , à son gré , porter le projet à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés, art. 17. » La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés ; excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la char11bre des députés. 18. Toute loi doit èlre discutée et votée librement par la majorité de...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés ; excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la chaiiibre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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