 | Almanacs, French - 1830
...17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la Chamhrc des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 15. Toute loi doit être disculée et rotée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Almanacs, French - 1829
..., eroepté 1« loi At l'imnôt , qui ¿oit être adret и d'abord à la Chambre de« Député*. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacur des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi si... | |
 | Almanacs, French - 1833
...Députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doil 6lre d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toule loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée... | |
 | France - Law - 1831
...Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée •par la Chambre des Députés. ART. 16. Toute foi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être... | |
 | Europe - 1832
...dépaués. Néanmoins toute loi d'impôt doit cire d'abord votée par la Chambre des dépntés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...du i3 août 18i4Le roi fait , à son gré , porter le projet à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés, art. 17. » La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après... | |
 | 1832
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés ; excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la char11bre des députés. 18. Toute loi doit èlre discutée et votée librement par la majorité de... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés ; excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la chaiiibre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de... | |
 | 1833
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée... | |
| |
La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 
