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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » (Art. 15 et 18). 9. u La Chambre des députés est composée des députés élus par les collèges...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une propositiori de loi a été rejelée par l'un des trois pouvoirs, elle nu pourra être représentée...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...tribunaux et aux jyens. î. La conscription est abolie. Le Ann. hist, pour i83i. Appendice. députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi n été rejetée par l'un des trois pouvoirs , ello ne pourra être représentée...
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Abrégé de géographie: rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. iô. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux dambres. IT. Si иле proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
....tnmoins , conte lui d'impôt doit cuie d'ubord votée par la Cbauibre des députés. 16. Tonte lui doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rf jetée par l'un (les trois pouvoirs , elle ne pourra être...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 507 pages
...La proposition des lois est portée « au grédu Roi à la Chambre des pairs ou à la «Chambre des députés, excepté la loi de «l'impôt, qui doit...adressée d'abord à la « Chambre des députés. » «La commission propose de réunir les deux « articles en un seul ainsi conçu : «La proposition...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtse d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cliacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...permission. (Ordonnance des places, du 1" mars 1768, art. 16.) LOGEURS. — Yoir AUBERGES. LOI (1). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. (Charte constitutionnelle, art. 16.) La promulgation des lois et des ordonnances royales résulte de...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par Tun des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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