...discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18). Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme...

...17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (7). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres...

...députés. — Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. 2 z $ r ' \ M `cgZ 8 O b k6% ǐ E $ əm_ubZ ( T ޚ = ܫ T M s< #~gv l / W . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être reproduite...

...La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs, ou (i) à celle des députés , excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. » Art. 47- " -La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après...

...«lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux 17. Si âne proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra иге...

...Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée...et votée librement par la majorité de chacune des denx Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...

...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adrtssée d'abord à la Chambre des Députés. .» 18. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...

...proposition de la loi est portée, au gré du roi , à la Chambje ées Pairs ou à celle dea Dépntés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Dépntés. • 18. Tonte loi doit ¿Ire discntée et volée librement par la majorité de chacune des...

...Députés y excepté la loi de l'impôt, qnl doit être adressée d'abord à la Chambre des Dépotés. » 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cbacune des deuit Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...

...députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...