Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
Full view - About this book

Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 709 pages
...discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18). Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (7). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...députés. — Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. 2 z $ r ' \ M `cgZ 8 O b k6% ǐ E $ əm_ubZ ( T ޚ = ܫ T M s< #~gv l / W . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être reproduite...
Full view - About this book

Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs, ou (i) à celle des députés , excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. » Art. 47- " -La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...«lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux 17. Si âne proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra иге...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée...et votée librement par la majorité de chacune des denx Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adrtssée d'abord à la Chambre des Députés. .» 18. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...proposition de la loi est portée, au gré du roi , à la Chambje ées Pairs ou à celle dea Dépntés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Dépntés. • 18. Tonte loi doit ¿Ire discntée et volée librement par la majorité de chacune des...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...Députés y excepté la loi de l'impôt, qnl doit être adressée d'abord à la Chambre des Dépotés. » 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cbacune des deuit Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...
Full view - About this book

Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF