 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...cette rédaction : • Aux termes de l'art. 16 de la Charte, disait M. Vivien dans son rapport , tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. • Quel est le sens précis de cet article? At-il en vue la majorité absolue de tous les membres... | |
 | Jean Joseph Jacotot, P. Y. de Séprés - 1840 - 906 pages
...proposée par le roi est portée à son gré soit à la chambre des pairs, soit à celle des dépulés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. Toute loi doit y être discutée et votée librement par la majorité des doux chambres ; mais les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Tonte 1764,1800s. *OG3. Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraien IV. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. La chambre des députés est composée des députés... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. La chambre des députés est composée des députés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...lorsqu'elle est faite par le Roi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés (1). Le pouvoirlégislatif a non-seulement la faculté défaire des lois , mais encore celle de les... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être présentée... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des dépotés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 
