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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...cette rédaction : • Aux termes de l'art. 16 de la Charte, disait M. Vivien dans son rapport , tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. • Quel est le sens précis de cet article? At-il en vue la majorité absolue de tous les membres...
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Manuel complet de l'enseignement universel, ou Application de la méthode ...

Jean Joseph Jacotot, P. Y. de Séprés - 1840 - 828 pages
...proposée par le roi est portée à son gré soit à la chambre des pairs, soit à celle des dépulés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. Toute loi doit y être discutée et votée librement par la majorité des doux chambres ; mais les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Tonte 1764,1800s. *OG3. Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraien IV. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. La chambre des députés est composée des députés...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. La chambre des députés est composée des députés...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...lorsqu'elle est faite par le Roi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés (1). Le pouvoirlégislatif a non-seulement la faculté défaire des lois , mais encore celle de les...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être présentée...
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Histoire de France, depuis la restauration, Volumes 1-2

Charles Lacretelle - France - 1844
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des dépotés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux...
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