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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...que l'initiative, c'est-à-dire la proposition des lois, leur appartient comme à lui (Ch., art. 15). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres, et soumise ensuite à l'acceptation et à la sanction du roi. Si une proposition de loi a été rejetée...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...« 17. La proposition dela loi est portée, au gré du roi, à la chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l.impôt, qui doit être...et votée librement par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...proposition de la loi et portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, exceplé la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord...chambre des députés. 18 Toute loi doit être discutée ci volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...députés. Néanmoins toute loi d'impdt doit être d'abord votée par la chambre fc députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur...
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pages
...du roi que parce qu'elle est fondamentale, et qu'on a voulu la rendre commune aux deux chambres : « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. •» Ce qui veut dire: Le choix des pairs et des députés n'a qu'une fin possible, qui est de voter...
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La France. Telle qu'elle est, et telle qu'elle a été; on Description ...

Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - France - 1850 - 135 pages
...des députés, chacun de ces trois pouvoirs pouvant présenter le projet de loi qui lui semble utile. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Après le vote des chambre, le Roi sanctionne et promulgue les lois. La nomination des Pairs appartient...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 448 pages
...députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851
...loi. « La proposition de la loi est portée, au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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