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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtri» d'abord volée par la chambre des députés. ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ART. 17. Si une proposition do loi a été rejclée par l'un des trois pouvoirs, elle no pourra être...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre des Députes* 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été reaction dirigée contre les ministres, b raison de leurs fonctions,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...députés, exceplé la loi de l'impêt, qui doit être présentée d'abord à la chambre desdépulés. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des chambres, mais sans donner de motifs. — Les chambres ont la faculté de faire des amendements ct...
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Du gouvernement représentatif en Belgique, (1831-1848).

Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856
...tel autre membre contre, les noms mis en regard. En France, l'article 16 de la Charte prescrivait : u Toute loi « doit être discutée et votée librement par la majorité de cha« cune des deux Chambres.» La Chambre des Députés a, par tous ses règlements, reconnu la nécessité...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...17. — La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. Eï PIÈCES JUSTIFICATIVES. 515 18. — Toute loi doit être discutée et votée librement pur la majorité...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, h la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être...des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté do supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...— La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs où à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. ART. 18. — Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. ART. 48. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. » Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...loi. » La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. i- Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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