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" La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 693
by Wilhelm Wachsmuth (historien).) - 1844
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861
...— La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. . 1s. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. •...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866
...s'exercerait collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et celle des députés, que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et percu sans leur assentiment, mais elle n'avait fait aucune...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit D être discutée et votée librement par la majorité de » chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première de savoir si les expressions :...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...importante, personne ne s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit » être discutée et votée librement par la majorité de y> chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première...
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Histoire parlementaire des finances de la Restauration, Volume 1

Marc Antoine Calmon - Finance - 1868 - 517 pages
...s'exercerait collectivement par le roi, la chambre des pairs et celle des députés ; que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres ; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et perçu sans leur assentiment; mais elle n'avait fait...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...Art. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. Art. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 762 pages
...des pairs et la chambre des députés des départements. Art. l6. Le roi propose les lois. Art. l8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Art. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. CHARTE du l4 août l830. Article l3. Le roi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1871
...les propositions de lois à la Chambre des pairs ou à la Chambre des députés, excepté uniquement la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés, on pourrait, dis-je, se demander si, d'extension en extension, la Chambre des députés aurait dû...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...loi. 17. La proposition de la loi est porlée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être...être discutée et votée librement par la majorité Je chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi...
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Revue des deux mondes, Volume 18

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1876
...Article 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. « Article 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. « Article 2ft. La chambre des pairs est...
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