 | Léger Noël - 1861
...— La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit...être adressée d'abord à la chambre des députés. . 1s. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. •... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866
...s'exercerait collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et celle des députés, que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et percu sans leur assentiment, mais elle n'avait fait aucune... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit D être discutée et votée librement par la majorité de » chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première de savoir si les expressions :... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...importante, personne ne s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit » être discutée et votée librement par la majorité de y> chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première... | |
 | Marc Antoine Calmon - Finance - 1868 - 517 pages
...s'exercerait collectivement par le roi, la chambre des pairs et celle des députés ; que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres ; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et perçu sans leur assentiment; mais elle n'avait fait... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870
...Art. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. Art. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 762 pages
...des pairs et la chambre des députés des départements. Art. l6. Le roi propose les lois. Art. l8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Art. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. CHARTE du l4 août l830. Article l3. Le roi... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1871
...les propositions de lois à la Chambre des pairs ou à la Chambre des députés, excepté uniquement la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés, on pourrait, dis-je, se demander si, d'extension en extension, la Chambre des députés aurait dû... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...loi. 17. La proposition de la loi est porlée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être...être discutée et votée librement par la majorité Je chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 
