 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...selon 1 'importance des questions a resoudre, sont reunis lorsque la demande en est faite ou approuvee par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2. Toutefois, un Congres doit avoir lieu au plus tard cinq «ns apres la date de la mise a execution des Actes conclus... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conferences administratives, selon l'importance des questions...congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions A résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...approuvée par les deux tiers, au moins, des gouvernements on adminiitralions, suivant le cas. Toutefois, nu congrès doit avoir lieu au moins tous les cfnq ans.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...congrès de plénipotentiaires îles pays contractants ou de simples conférences ailininistralives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite on approuvée, par les deux tiers au moins, des gouvernements ou administrations, suivant le cas. 2.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions ù, résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers. an moins, des Gouvernements nu Administrations, suivant le cas. 2. Toutefois, un Congrès doit avoir... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...précédent. ARTICLE 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Cbaque pays peut se faire représenter,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, an moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...précédent. • 19. Des congrès de plénipotentiaires des Pays contractants, ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Chaque Pays peut se faire représenter... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions a résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...des Gouvernements ou administrations suivant le cas. Toutefois un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter,... | |
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Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements... 
