 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie...même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...demande ainsi justif,ée, la remise ne pourra leur être « refusée. I! leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour « la recherche, saisie...même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé « une occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...les domines qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera,...assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...déserteurs, qui seront même détenus et gardés clans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , j usqu'à ce que ces agents... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera , de plus , donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera,...assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à. la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...sera donné , de plus , toute aide et assistance , pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du pays , à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si ,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...arrestation desdits déserteurs, qui seront même de'tenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à... | |
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... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
