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" ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve... "
Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ... - Page 5
by France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1866 - 830 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, el ils auront la mémo protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si celle atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...la propriété industrielle. lois respectives accordent actuellement ou accorderont aux nationaux . En conséquence, ils auront la même protection que...atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l 'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1869 - 904 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrage publiés pour la première...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...par la Loi à la propriété des ouvrages de littérature et d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 444 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 322 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la premère...
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La Suisse à l'Exposition de 1878, Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils ont la même protection et le même recours, légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première...
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