...nouvelles pour la répartition des Députés aux Etais entre les anciens et les nouveaux départemens ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'intérieur ; : Notre...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons: Art. i. Le nombre des Députés aux Etats du Royaume, demeure fixé à cent. Art: 2. Chacun des onze...

...D'ITALIE , PROTECTEUR. DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur ; Notre...d'Etat entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS cequïsuit: TITRE 1«. Composition du Corps impérial des Ingénieurs des Mines, ART. i". Le corps...

...encouragemens qu'il est juste d'accorder aux propriétaires qui consacrent leurs fonds à ces entreprises; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Conseil d'Etat entendu, Nous avons de'cre't¿ et de'cre'tonsr Art. i« Les propriétaires de* maisons et autres édifices qui seront construits...

...Au Quartier impérial de Berlin , le 25 novembre 1806. , EMPEREUR DESFRANÇAIS, Roi D'ITALIE j Sur le rapport de notre Ministre de l'intérieur , Notre...entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. La disposition de l'article XlVdu titre II de la loi du z5 mai 1791 , portant...

...crfovDcrlid) ifr, Die fur emeu fo anciens établissemens relatifs à une partie aussi essentielle; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur , Notre...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons: Chapitre !"• Organisation. Art. î«1- II sera établi deux(dépôts où seront réunis les étalons...

...Préfecture-, JÉRÔME NAPOLÉON, PAR ЬА GRACE DE DIEU ET LES CONSTITUTIONS , Roi DE WEST»HALTE, PRINCE FRANÇAIS, etc. Sur le rapport de Notre Ministre de...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons т •,..'' • • ' ' t •*"* : Art. Ier. En cas d'insuffisance du nombre des membres d'un Conseil...

...faciliter et accélérer l'établissement de l'universalité des poids et mesures dans notre Empire; Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur ; Notre...entendu , nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i . Il ne sera fait aucun changement aux unités des poids et mesures de l'Empire ,...

...département du , G g 4 peut nous être dé (eré directement, et avant d'avoir été soumise à l'examen de notre Ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'Etat...entendu , nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i. La requête du sieur Cavallo est rejetée. 2. Notre Grand-Juge , Mfnistre de la...

...Mont-de-pivtc de Paris. Au quartier impérial de Moscou, !c 22 Septembre l8lî. NAPOLÉON, &c. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre...d'e'tat entendu , , NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS C6 qui Suit : TITRE Ier. Dispositions générales. ART. 1er. II sera cre'e' un fonds de pensions de...

...Décret impérial sur les officiers de port de commerce (IX, Bull. 0. XLII,n"l,0,'(l.) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, notre Conseil d'Etat entendu. (1) L'ordonnance du 31 décembre 1830 y déroge. (Noie du Bulletin officiel.} (2) Voy. ordonnances...