 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...entre ceux à qui ils sont dus; v les salaires de gens de ju>tiee, pour l'année échue et ce qui esl dû sur l'année courante; 5« les fournitures de subsistances faites au débiteur el à sa famille, savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tel» que boulangers,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de la dernière maladie, concurremment entre œuxàqui ils sont dus; — c. 385, 2272, 2274. •i" , nonobstant toutes clauses et stipulations àcecontraires. — C. 945no/e, 947, 1086. 947. Les — c. neo, nei, 2257, 2272. — Со. 649. 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...frais funéraires nécessaires ; • 5° Les frais de dernière maladio pendant un an, concurrement entre ceux à qui ils sont dus ; » 4° Les salaires...gens de service, pour l'année échue et ce qui est du sur l'année courante; le salaire des commis, pour 6 mois, et celui des ouvriers, pour un mois.... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées,: 1°.... 4° les salaires des gens de service pour l'année...échue, et ce qui est dû sur l'année courante.... Le privilège du propriétaire pour ses loyers prime celui des gens de service pour leurs salaires... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 408 pages
...justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° les salaires...de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...dernière maladie , tels que les avances du pharmacien , l'honoraire du médecin , etc. ; 4° les gages ou salaires des gens de service pour l'année échue,...est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir : pendant les six derniers mois , par... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...dernière maladie , tels que les avances du pharmacien , l'honoraire du médecin , etc. ; 4° les gages ou salaires des gens de service pour l'année échue,...est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir : pendant les six derniers mois , par... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...les frais de justice; 2° les frais funéraires; 3° les frais quelconques de dernière maladie ; 4e les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû de l'année courante ; 5" les fournitures de subsistances, faites au débiteur ou à sa famille, soit... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...justice ; 2° Les frais funéraires ; 3» Les frais quelconques de dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4» Les salaires...l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante j 5» Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir = pendant les six... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...partir du décès de leur père ou mère (4). Le droit à la 4* Les salaires des gens de services, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six derniers mois, pour les marchands en déluil; et pendant la dernière... | |
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... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... 
