...termes de l'art. 1116, Cod. Nap., le dol est une cause de la nullité de la convention, mais seulement lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre parue n'aurait pas contracté ; — Attendu que, s'il est constaté par l'arrêt attaqué que les prospectus...

...une cause de nullité de la convention que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parlies sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contrarié ;— Attendu que ces circonstances ne se rencontrent pas dans la cause, et que même aucun...

...l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendant» ou ascendants. » Article 11 16. « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées sur l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait...

...laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. — G. civ., 722, 910, 1089, 1123. Art. 909. Le dol est une cause de nullité de la convention,...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — G. civ., 904, 910. Il ne se présume pas; il doit être prouvé. — G. civ., 1892, 19492°, 2035....

...D'après l'art. 111C du Code Napoléon u le j. dol est une cause de la nullité de la con\ venlion, lorsque* les manœuvres pratiquées par l'une des...qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre ,. partie'n'aurait pas contracté. » Le dol, qui f présente un ensemble de manœuvres, qui ';. ont...

...consacrée en droit civil, en matière de contrats; l'art 1116 s'exprime formellement àcet égard : a Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une desparties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté....

...expressémenl, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la reslilulion li v par la loi. Art. 16. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il esl évident que sans ces manœuvres,...

...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. H 16. une loi pénale. 365. Si ce fait est défendu, la...où, d'après les débats , il se trouverait n'ôlre et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle...

...tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. — 392, 1304, 1338. 11 16. — II ne se présume pas, et doit être prouvé '. 1117. La convention contractée par erreur, violence...

...tacitement, soit en lais« sant passer le temps de la restitution lixé par » la loi. » Art. 16. « Le dol est une cause de nullité de la « convention...pratiquées « par l'une des parties sont telles, qu il est évi« dent que sans ces manœuvres l'autre partie « n'aurait pas contracté, « II ne se...