...(24 Demolombe, Traité des Contrats, No. 190). L'article 1116 du Code Napoléon est en ces termes : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une de ces parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas...

...(24 Demolombe, Traité des Contrats, No. 190). L'article 1116 du Code Napoléon est en ces termes: " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une de ces parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas...

...COLLIN contre BONIS. ARRÊT. « En droit : » Considérant qu'aux termes de l'art. 1116 du Code eiri!, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que...

...nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties (voir infra, n° 49) sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (art. 1116). Le code ne reproduit pas ici les termes de l'article 1110 parce que le principe de l'article...

...causam contractui, c'est-à-dire lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (Comp. Cass., 1 er février 1832, Dev., 1832,I,139; Cass., 20décembre 1832, Dev., 1833, I, 344; Cass.,...

...soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. Art. 896. — Le dol est une cause de nullité de la convention,...partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Art. 897. — La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point...

...de dissimulation. Les rédacteurs du Code civil semblent les avoir traduites dans l'article 1116 : le dol est une cause de nullité de la convention,...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Est-ce à dire que la mauvaise foi qui laisse faire et qui n'agit pas, ne soit point prise en considération...

...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. Art. 1116. 1528. La communauté conventionnelle reste soumise...tous les cas auxquels il n'y a pas. été dérogé i ses manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé....

...vu les art. 1116 et 1304 C. civ. applicables en l'espèce (art. 812 CO) ; Attendu que le dol est nne cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres...pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il devient évident que, saus ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; il ne se présume...

...payer les sommes empruntées, nonobstaut la perte ou la prise du navire. _____ CODE CIVIL ART. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention...partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit êlre prouvé. ORDONNANCE DE LA MARINE (Août 1681.) Liv. 3, tit. 6. ART. 22. Défendons de...