 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil « d'état et des sections du Tribunat, le... — Mandons et ordonnons « que les présentes, revêtues...dans leurs « registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, <t ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••... | |
 | 1810 - 514 pages
...Corps législatif. Paris , le 21 avril 1810. Signé le Comte DE MONTESQUIOW , président ; PUYMAURIN . MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues...inscrivent dans leurs registres, les observent et les fessent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Belgian literature - 1852 - 638 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les minislres, cliacun en ce qui te concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Belgium - 1874 - 1040 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin dea ¡ois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fnssent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et /es fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - France - 1813 - 1044 pages
...bulletin des lois, soient adres" sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratve? " pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et " les fassent observer;" et le grand-juge ministre de la justice " est chargé d'en surveiller la publication. "... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... 
