 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...d'un juge- » V. surce point nos Questions surlei PritiNéanmoins le* tommn due* pour les semence* ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle; et celles dues pour mtltnsiles, sur h prix de ces ustensiles, par préftrtnc* mt propriétaire,... | |
 | 1835 - 882 pages
...privilège a- lieu pour les réparations localives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...n'ait fait connaître au bailleur que le prix n'en avait pas éié payé. *4. Les sommes dues pour le? semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de cette récolte, et celles dues peur ustensiles servant à l'exploitation sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...certaine , ce privilége n'a lieu que pour une année, à partir de l'expiration de l'année courante. Néanmoins les sommes dues pour les semences, ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; C. 1720, 1728, 1731, 1754, 1755. rt, l'exécution provisoire pourra eu être ordonnée...l'audience et sur un simple acte. Pr. 82, 87, 135. et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. C. 1720, 1728, 1731, 1754, 1755. Néanmoins , les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la recolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles sur le... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...tout autre endroit du fonds donné à ferme , et sur leur part dans les fruits ou les revenus. 2141. Les sommes dues pour les semences ou pour les frais...l'année , sont payées sur le prix de la récolte , et colles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles. 2142. Les créanciers du défunt et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...est de même pour les réparations locatives et pour tout ce qui coucerne l'exécution du contrat. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour les instruments aratoires sur le prix de ces instruments, par préférence au propriétaire... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour lout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
