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" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Annales de la Chambre des députés - Page 44
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906
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Bulletin, Volumes 26-27

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1855 - 738 pages
...terrains drainés, un privilége qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolle avant la créance du trésor public. Le...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement apres celui des contributions publiques. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le pris de- la récolte avant la créance du Trésor public....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1856 - 604 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. Le trésor public a également, pour le recouvrement de ses prêts,...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...tout autre endroit du fonds donné à ferme, et sur leur part dans les fruits ou les revenus. «14l. Les sommes dues pour les semences ou pour les frais...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles. «14«. Les créanciers du défunt et...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques (I). Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de lu récolte sont payées sur le prix de la ri la créance du trésor public (2) Le trésor public a...
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Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts

Ain (France) - 1856 - 394 pages
...terrains draines, n,n privilège qui prend rang immédiatement après relui des contributions publiques.' Néanmoins , les sommes dues pour les semences ou pour les frais de Ki récolte de l'année sont. payées sur le prix de la recolle avant la créance du trésor public....
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Thèse pour le doctorat ...

René Cailliot - 1856 - 84 pages
...récolte de l'année un privilége au propriétaire pour la garantie de ses fermages, la loi ajoute : néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte par préférence au propriétaire. Aucun...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - History - 1857 - 980 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor. Le trésor a également, pour le recouvrement de ses prêts, un privilège...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...après celui des contributions publiques, sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. Le privilége sur les récoltes ou revenus ne s'exerce que pour l'annuité...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. Le trésor public a également, pour le recouvrement de $es prêts,...
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