 | Belgium - 1857 - 466 pages
...délai de quaranle jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agil de meubles garnissant une maison; 2° Les sommes dues pour les semences ou pour les : frais de la recolle de l'année , sur le prix de celle récolte, el celles ducs pour ustensiles servaul a l'exploilation,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...l'ordre de préférence n'a élé déterminé que pour quelques-uns. D'après le n° 1 de l'art. 2102, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année doivent être payées sur le prix de la récolte, par préférence au propriétaire ; il en est de... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,... | |
 | Académie nationale de Metz - 1859 - 780 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année seront payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. Le trésor public a... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...privilège a lien pour les réparations locatives, rl pour loul ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, el celles dues pour ustensiles, sur... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...réparations locatives, et pour tout ce qu concerne l'exécution du bail; — c. 1720, 1728 t., П54 1. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de IE récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues poui ustensiles, sur... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1860 - 1110 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. Le trésor public a également , pour le recouvrement de ses prêts,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. — Le trésor public a également, pour le recouvrement de ses prêts,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...reçu du temps de Beaumanoir. Les coutumes d'une date plus récente l'ont introduit. 1675. — II. Les sommes dues pour les semences ou pour les" frais de la récolte de l'année, sont privilégiées Mir le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles servant à l'exploitation,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...bail, souffre trois exceptions : La première est établie en faveur de ceux qui ont fait des avances pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année : ainsi, l'argent prêté pour l'achat des semences, les frais dus aux moissonneurs, aux garçons de... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
