 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...privilège a lieu pour les réparation? locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, «ont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sontpayées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...privilège a lieu pour les réparations loca«tives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. » Néanmoins les sommes dues pour les semences ou «pour...l'année, sont payées sur »le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur »le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...délai de quarante jours; et dans celui fie quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison ; 2" Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles, servant à l'exploitation, sur le prix... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...meubles a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Ainsi les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, sont considérées comme privilégiées... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...être déterminée par la faveur que mérite la nature de la créance. C'est pourquoi les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 780 pages
...concerne l'exécution du bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais <le la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
