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" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Annales de la Chambre des députés - Page 44
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875 - 1108 pages
...réparations locatives et à tout ce qui concerne l'exécution du bail, l'article cité ajoute : « Néanmoins les sommes dues pour les « semences ou pour les frais de récolte de l'année, sont payées sur «"Je prix delà récolte, et celles dues pour ustensiles sur...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 59

France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...l'année échue et de l'année courante, sur lee récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre de l'association, un privilège...la récolte de l'année sont payées sur le prix de U récolte avant les taxes de l'association. 9. — Le retrait d'autorisation prévu par le premier...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878 - 612 pages
...de récolte et d'exploitation. 44». L'article 20, n° 2 (code civil, art. 2102, 1°), privilégie les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte. Ce privilége a la même cause que celui du bailleur; le créancier...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...encore reçu du temps de Beaumanoir. Les coutumes d'une date plus récente l'ont introduit. 1675. ll. Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont privilégiées sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles aratoires servant à l'exploitation,...
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De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...terrains drainés un privilège, qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques ; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public. Le Trésor public a également pour le recouvrement de ses prêts un...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. « Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 6

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 568 pages
...d'une faillite, par l'béritier bénéficiaire, ou par le curateur d'une succession vacante lb. 2° Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la recolle de l'année, et celles qui sont dues pour ustensiles. Les premières sont privilégiées sur...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...privilège à lieu pour les réparations loca« lives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semences, « ou pour les frais de récolle de l'année sont payés « sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles « sur...
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1884 - 728 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans...
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