| Economics - 1875 - 1108 pages
...réparations locatives et à tout ce qui concerne l'exécution du bail, l'article cité ajoute : « Néanmoins les sommes dues pour les « semences ou pour les frais de récolte de l'année, sont payées sur «"Je prix delà récolte, et celles dues pour ustensiles sur... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...l'année échue et de l'année courante, sur lee récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre de l'association, un privilège...la récolte de l'année sont payées sur le prix de U récolte avant les taxes de l'association. 9. — Le retrait d'autorisation prévu par le premier... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 612 pages
...de récolte et d'exploitation. 44». L'article 20, n° 2 (code civil, art. 2102, 1°), privilégie les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte. Ce privilége a la même cause que celui du bailleur; le créancier... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...encore reçu du temps de Beaumanoir. Les coutumes d'une date plus récente l'ont introduit. 1675. ll. Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont privilégiées sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles aratoires servant à l'exploitation,... | |
| Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...terrains drainés un privilège, qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques ; néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public. Le Trésor public a également pour le recouvrement de ses prêts un... | |
| Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. « Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans... | |
| Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 568 pages
...d'une faillite, par l'béritier bénéficiaire, ou par le curateur d'une succession vacante lb. 2° Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la recolle de l'année, et celles qui sont dues pour ustensiles. Les premières sont privilégiées sur... | |
| Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...privilège à lieu pour les réparations loca« lives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. « Néanmoins les sommes dues pour les semences, « ou pour les frais de récolle de l'année sont payés « sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles « sur... | |
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