 | France - Law - 1907 - 1440 pages
...concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, poor l'exécution des travaux dépendant de sa concession...d'expropriation , soit pour l'extraction , le transport •t le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à'toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...par la compagnie. ART. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. : et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...sont supportées et payées par le concessionnaire. Droits confcrcs au concessionnaire. Art. 12. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | G. Micaud - Electric power distribution - 1908 - 224 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...et pa\ ées par le concessionnaire. Droin ctmftrés <tn vfmcesnonhafà. > ••'> • .1 •• 12. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...l'exécution des travaux dépendant de sa concession, dv tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc..., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration de... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession. de tous les droits que les lois et règlements...à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration... | |
 | Military engineering - 1909 - 666 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution de travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour... 
