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" Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...à cet effet par la municipalité. « II sera satisfait aux dégâts par la vente des » bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le » dommage...été payé dans la huitaine » du jour du délit » Remarquez que cet article ne parle que des bestiaux laissés à l'abandon. Il serait trop dangereux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...désigné par la municipalité. H est *aliifait aux dégâts par la vente des bestiaux s'ils ne sont pa» réclamés ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. — Si des volailles, de quelque espèce que ce soit, causent le dommage , le propriétaire, le délenteur...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le 9 dommage n'a point été payé dans la huitaine s du jour du délit. » Si ce sont des volailles, de quelque espèce 9 que ce soit , qui causent le dommage , le » propriétaire, le détenteur ou le fermier qui » l'éprouvera...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...» municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des • bestiaux , s'ils ne sont point réclamés , ou si le dommage n'a > point été payé dans la huitaine du jour du délit. » Cette disposition n'est applicable qu'aux bestiaux laissés à l'abandon. Quand le maître ou le...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...désigné à cet eflet par ta municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans I, huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit , qui ransent...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...à cet effet par l'autorité communale. t II est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve, peut' les tuer-, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât. (Loi du 28 septembre-6...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...désigné à cet eilet par la municipalité. Il sera satisfait au dégât par la vente des bestiaux s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. ART. 8. ART. 15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre1 volontairement...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...solvables, soit par le propriétaire , soit sur le prix de la vente de ce bétail (3). '•ÎO.'Mî. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le délenteur ou le fermier, peut les tuer, mais seulement sur les lieux et au moment du dégât. Dans...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844
...désigné à cet eOet pa" \:i munk'ipalilé. » 11 sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés ou si le dommage n'a...volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le tloismagc , le propriétaire , le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les lu*; mais seulement...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...municipalité. —11 sera salisfail aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pris réclames, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit.— Si ce soûl des volailles, de quelque 'espère que ce soit qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur...
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