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" Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...municipalité. Il sera satisfail aux dégàls par la yenle des besliaux, s'ils ne sont pas réclames, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Il résulte de cette dis(l) Les principaux document* qui nooi ont fourni la matlèie de cet article...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 15

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
...l'indemnité; car, continue la loi, « il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'iU ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la buitaine iiu jour du délit. » L'animal devient donc un véritable gage. Aussi cet autre principe...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...désigné ä cet effet par la municipalité. — II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...soit , qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...désigné à cet effet parla municipalité. — II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...soit , qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur on le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...l'indemnité; car , continue la loi, « il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. » L'animal devient donc un véritable gage. Aussi cet autre principe qui défend de se faire justice...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. Seront punis d'une amende de 11 à 15 fr. inclusivement, ceux qui , hors les cas prévus depuis l'art....
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...heures au lieu du dépôt, qui sera désigné à cet effet par la municipalité. Et si ces bestiaux ne sont pas réclamés ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit, il est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux. La dernière loi sur la matière, rendue le...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...assigné à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait auv dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé, dans la huitaine du jour du délit. » (2) Notes sur Proudhon ,. n" 507. propriétaire tréfoncicr, il ne peul être considéré comme...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...faire arrêter jusqu'à ce que le dommage soit pstimë, et que le maître des bestiaux l'ait payé. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le maître de l'héritage peut les tuer impunément. L. 28 sept., 6oct. 1791, lit. 2, art. 12. st. Est...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve peut les tuer,...
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