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" Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. « 11 sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. leur ou le. fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât....
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...vente des bestiaux s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a pas été payé dans la huitaine. Si ce sont des volailles de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, elles pourront être tuées par le propriétaire ou le fermier qui l'éprouvera , mais seulement sur...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...désigné à cet effet parla municipalité. — II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...la huitaine du jour du délit. — Si ce sont des volailjes , de quelque espèce que ce soit , qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...disposition formelle de la loi des 28 septembre6 octobre 1791. L'art. 12, tit. II, de cette loi, porte que « si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou fermier, qui l'éprouvera, pourra les tuer sur les lieux, au moment du dégât ». En est-il autrement...
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Traité de la propriété des pigeons

V. Lespineux - 1876 - 116 pages
...l'abandon des bestiaux d'autrui sur sa propriété, a le droit de les saisir et de les l'aire vendre, s'ils ne sont pas réclamés ou si le dommage n'a...quelque espèce que ce soit qui causent le dommage, ajoute cet article, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer,...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...nécessaire. — Cass. 2l nov. 1839, B. er. Il sera satisfait aux dégâts par la vente dci estiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour u délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que e soit, qui causent le dommage, le proprié22....
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Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ...

Joseph Liger - 1877 - 121 pages
...satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a pas été payé dans la huitaine du jour du délit. Si...volailles de quelque espèce que ce soit, qui causent du dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...municipalité. Il sera pourvu aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés où si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. (Loi rurale). Les bestiaux trouvés en délits, dans les bois soumis au régime forestier peuvent également...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...jouissance des bestiaux, et, si elles sont insolvables, par celles qui en ont la propriété; — et que si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommages, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...désigné par 1 autorité municipale. 11 sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point...ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, détenteur ou fermier peut les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. /,. 28 si-jit.-б...
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