 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...des baux à ferme ou à loyer de biens communaux dont la durée excède dix-huit ans, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée; 6° Les projets .de construction, de grosse réparation et de démolition, et, en général, tous les travaux à entreprendre,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...baux à ferme ou à loyer de biens communaux dont la durée excède dix- Irait ans, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 6° les projets de construction, de grosse réparation et de démolition, et, en général, tous les travaux à entreprendre,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...ou à loyer des biens communaux dont la durée excède dix-huit ans, ainsi que celles debaux îles biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit...projets de constructions, de grosses réparations et de demolitions, et en général tous lus travail! à entreprendre; 7° l'ouverture des rues et places... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...des biens communaux ; 2° Los conditions dos baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la repartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...L'autorisation du préfet suffit. 5° Les conditions des baux dont la durée excède 18 ans ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune quelle qu'en soit la durée. La sanction est donnée par le préfet. 6° Les projets de construction, de grosses réparations et... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...sections de conunur); B» les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-lniUb pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles &• baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la dur« ; i projets de constructions,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...L'autorisation du préfet suffit ; 5° Les conditions des baux dont la durée excède 18 ans ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée. La sanction est donnée par le préfet; 6° Les projets de construction, de grosses réparations et... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...des biens communaux ; 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée ne dépasse pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...des biens communaux ; 2° les conditions de baux à terme ou à loyer dont la durée n'excédait pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communs, autres que les bois,... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...amélioration; — les conditions île» baux dont la durée excède dix-huit ans, ainsi qu>celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée; — les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et, eu général, tous... | |
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Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 6°... 
