 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des Députés. 30. La chambre des députés... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. La Chambre des députés sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...hnute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 99. Aucun e, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Pr. 1 jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉFUTÉS. 30. La Chambre des Députés... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Pouvoir exécutif '. Sous l'empire, il s'était affranchi... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Voyez le $ :)0 de la note précédente. (c) Voy. la loi «lu 9 septembre 1835 , art. 1 et a 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé quu par elle en matière criminelle. BE LÀ CHAMBRE DKS m IT I Ï:S DES DEPARTEMENTS. 30. La... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. (1) Une ordonnance du lieutenant-général du royaume, en... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugée par elle en matière criminelle " . Il est vrai que ces textes ne portent pas les mots cour... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé par elle en matière criminelle '. II est vrai que ces textes ne portent pas les mots cour des... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. ( L. 9 septembre 1835. ) 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés. 30. La chambre des députés... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre dei députés des département. 35. La chambre... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
