 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...Jes personnes. Art. 29. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...discussion du projet de loi sur la liberté de la presse. « ART. 29 (ancien 33). — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur...considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...ART. 29 (ancien 33). — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'bonneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffumation. « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne... | |
 | 1882 - 514 pages
...personnes. Art. 29. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...allégation ou imputation, dit l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation, et l'article 30 ajoute : « la diffamation commise par l'un des moyens... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...personnes. Art. 29. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...29 nous l'apprend : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait ost imputé est une diffamation. » Si cette diffamation est commise par l'un des moyens des articles... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...personnes. Art. 29. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou fi la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 522 pages
...defines "diffamation " as " toute allegation ou " imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la " considération de la personne ou du corps auquel le fait est " imputé." It defines " injure " as " toute expression outrageante " terme de mépris ou d'invective."... | |
 | French periodicals - 1884 - 956 pages
...Seine, du 12 décembre 1842, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne est une diffamation ; — attendu que, s'il est établi queP*** a adressé à plusieurs... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
