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" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 209
edited by - 1902
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1888 - 670 pages
...termes que la loi de 1819: Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. — Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne...
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Droit romain:- De la condictio furtiva: Droit français:- Des cas où l ...

Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...une définition de chacun de ces délits. ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Et il ajoute : toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...personnes Art. 29. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur оц а la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...La diffamation, qui est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La diffamation envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps...
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Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la ...

Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...celle du 17 mai 1819 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » . De cette définition il résulte que-lés éléments qui entrent dans la constitution...
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Dictionnaire de jurisprudence hippique: ouvrage contenant toute la ...

Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...Règlements, 5. 1. Toute allégation ou imputation d'un fait, même vrai, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation (Loi du 29 juillet 1881, art. 29). Alléguer, c'est annoncer sur la foi...
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La parte civile nel giudizio penale: colla scorta della più recente ...

Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...nel nostro Codice, usa la parola persona, dicendo, all'art. 13, che la diffamazione è Yallégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. istanza di appurare la verità o falsità delle fatte imputazioni....
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1892 - 1162 pages
...allégation ou imputation d'un fait, posée avec l'intention de nuire, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Deux éléments, on le voit, constituent essentiellement la diffamation au sens légal. C'est...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...H mai 1819. (Art. 13.) Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, ternie de mépris ou invective, qui ne...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...les personnes. ART. 29. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne...
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