 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...66. 2. 24-i). " « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou « à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est - une diffamation; toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, * qui ne... | |
 | Paul Marin - 1898 - 488 pages
...diffamations, ce délit étant : « toute allégation ou imputation d'un fait » — vrai ou faux — qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne auquel il est imputé « et étant passible d'une peine de cinq jours à six mois d'emprisonnement... | |
 | 1898 - 456 pages
...diffamations, ce délit étant : « toute allégation ou imputation d'un fait » — vrai ou faux — qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne auquel il est imputé « et étant passible d'une peine de cinq jours à six mois d'emprisonnement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...définit la diffamation : « L'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneurou à la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé » (1). La diffamation comprend des éléments divers dont la réunion est nécessaire pour... | |
 | Charles Azard - Historiography - 1901 - 186 pages
...L'article 13 porte : « Toute allégation ou imputation d'un tait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation ». La loi ne fait aucune distinction ; elle ne parle ni des vivants,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...pertonne*. Art. 29. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte d l'honneur ou d la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Frederick Pollock - Law - 1902 - 512 pages
...Defamation is : — 'Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou & la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. . . . soit par des discours, des cris ou menaces proferés dans les lieux ou les réunions... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...constituait une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait était imputé. Il fallait de plus qu'il y eût publicité. La diffamation n'était réputée publique... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...définie par la loi : toute allégation ou imputation d'un t'ait qui porte atteinte à 1 nonneur ou a la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La diffamation envers les cours, tribunaux, armées de terre ou do mer, corps constitués,... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1905 - 428 pages
...cent livres. Art. 18. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris on invective, qui ne renferme... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
