Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr. Annales forestières - Page 1661851Full view - About this book
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...à quinze francs; par chaque charge d'homme de deux à six francs. (Idem, art. 144.) , Quiconque est trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpettes , cognées, haches, scies et autres instruments de même nature , est condamné à une amende... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglemeos en cette matière (¿). Цб- Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts hors...ordinaires, avec serpes, cognées, haches , scies et autres instrumens de même nature, sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
| France - 1839 - 608 pages
...droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglemens en cette matière (1). 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts,...ordinaires, avec serpes , cognées, haches, scies et autres instrumens de même nature , sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière. Art. 146. — Quiconque sera trouvé dans les bois...instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr. et à la confiscation dcsdits instruments. Art. 147. — Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...règlements en cette matière. F. 61 s. 14e. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des roules s des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables 10 francs et à la confiscation desdits instruments. F. 144, 147, 148, 151, 152, 154, 155, 158, 198.... | |
| Forests and forestry - 1845 - 678 pages
...la peine d'amende et de confiscation contre tout individu trouvé dans les bois et forêts, hors des chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies, et autres instruments de même nature ; « 6° L'article 11 du Code d'instruction criminelle qui charge les maires, adjoints, commissaires... | |
| Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...en faveur de cette solution; en effet, l'art. 146 porte que celui qui sera trouvé hors des routes avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature sera condamné à une amende de 10 fr. et à la confiscation des mentes objets; c'est seulement dans l'art. 147 que Ja loi parle des... | |
| Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...en faveur de cette solution; en effet, l'art. 146 porte que celui qui sera trouvé hors des routes avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature sera condamné à une amende de 10 fr. et à la confiscation des mêmes objets; c'est seulement dans l'art. 147 que la loi parle des... | |
| 1847 - 890 pages
...(Ibid., art. 172, 173, 174, 175.) Ceux qui sont trouvés dans les bois et forêts, hors des roules et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, sont condamnés à une amende de 10 francs et à la confiscation desdits instruments (CF, art. 146).... | |
| Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...pourraient être grevés, et des articles 73, 7-4, 83, 81, en ce qui louche la jouissance des communes el des établissements publics dans leurs propres bois....cognées, haches, scies, et autres instruments de môme nature, sera condamné à une amende de 10 fr. (1). ternu (l) La Commission supprime les mois... | |
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