Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr. Annales forestières - Page 1661851Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1314 pages
...droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglemens en cette matière. 1 46- Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts ,..., avec serpes , cognées , haches, scies et autres instrumens de même nature, sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits... | |
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