 | France - France - 1813 - 1258 pages
...sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneniens convenables; et sur »on rapport, l'affaire sera suivie et définitivement, terminée... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...sera exercé d'office par le: préfète. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyé selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes. TITRE II.— Des Minisires. SECTION... | |
 | Paris (France) - 1817 - 904 pages
...particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç plus... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les...renseignemens convenables ; et sur son rapport, l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée selon l'exigence... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire se*a suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la. personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables . et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur ion rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | 1824 - 232 pages
...compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui » voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
