 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...sera exercé d'oiiice par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes 3, lequel sera tenu de prendre, dans le plus livres , parce qu'il les trouve mauvais et dangereux.... | |
 | 1849 - 768 pages
...sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables , et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...l'ecclésiastique « ou la personne qui voudra exercer le recours, « porte l'art. 8 de la loi de germinal, adressera un « mémoire détaillé et signé au conseiller...« lequel sera tenu de prendre dans le plus court dé« lai, tous les renseignements convenables, et, sur « son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...lesrè^lements garantissent à ses ministres. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire,...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans !e plus court délai, tous les renseignements convenables- et sur son rapport l'affaire sera suivie... | |
| |
A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
