 | France - 1839 - 598 pages
...sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire...convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, toiu les renseignement convenables j et , sur son rapport, l'aff.iire sera suivie et définitivement... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe au conseiller d'état chargé de toutes les affaires...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...exercé d'office par les préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con> cernant les cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déUm'tivement terminée... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire » public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce » recours , adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les » renseignements convenables... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...sera exercé d'office par les préfets. • Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf» faires concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre » dans le plus court délni tous les renseignements conre» nables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déflnili»... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
