 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...exercé d'of7X • fice par les préfets^ Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique où la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire...détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toules les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...par les :>réfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé,...conseiller d'état chargé de toutes les affaires coni Triant les cultes, lequel sera tenu do prendre, dans le plus «•ourt délai, tous les renseignements... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Louis Galtier - Bishops - 1893 - 280 pages
...sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Emil Friedberg - Canon law - 1893 - 896 pages
...la personne qui voudra excercer ce recours, addressera un mémoire détaillé et sir/né au préfet, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'occlésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Canon law - 1897 - 446 pages
...d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui Tondra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de tontes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Paul Hinschius - Canon law - 1897 - 444 pages
...recours, adressera un me'moire detaüle' et signe au conseiller d'e'tat Charge' de toutes les aft'aires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court de'lai tous les reiiseiguements convenables, etsurson rapport l affaire sera suivie et de"flnitivement... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
