 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions... | |
 | 1904 - 1222 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations, de nouvel œuvre, complaintes, actions eu réintêgrande et autres actions... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...compétence du juge de paix en matière de cours d'eaux ajoute : « Sans préjudice des altri« butions de l'autorité administrative dans les cas « déterminés par les lois et. par les règlements ». 11 peut, en effet, arriver que les cours d'eau aient fait l'objet de règlements d'eau administratif,... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en reintegrando et autres actions... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...l'année snr les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins. sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements; — dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvemeut des usines et des moulins, sans préjudice des attributions...administrative, dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciation de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réinlégrande et autres, actions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...des lois sur des faits également commis dans l'année. » La commission vous propose de dire : « Sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois ou par les règlements. » ij. ISarilic, garde des sceau?. ministre de la justice. J'adhère entièrement... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations de nouvel œuvre, complaintes', actions en réintégrande et autres actions... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; aux dénonciations de nouvel œuvre, cornplaintes, actions en réintégrande et autres... | |
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Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... 
