Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 241 by Auguste Bourguignat - 1858 Full view -
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