 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié officiellement, un an avant la fin de ladite période, son intention d'en...faire cesser les effets, il demeurera obligatoire pour les deux parties jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la susdite déclaration... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligaloire jusqu'à l'expiration... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente Convention seront échangées à Paris en même temps que... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pages
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes partics contractantes... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...Tra'ité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, sou intention d'en Caire cesser les effets, il demeurera obligatoire, jusqu'à l'expiration d'une année,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...Traité restera • en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange ' des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes ! parties contractantes...n'aurait ! notifié, douze mois avant la ' fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le Traité demeurera i obligatoire... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la un de ladite période, sou intention d'en l'aire cesser les effets, il demeurera obligatoire, jusqu'à... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas Où aucune des deux hautes parties contractantes...ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze...mois avant la fin de ladite période, son intention d'y , mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
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Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en... 
