 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...douze mois avant la fin de adiie période , son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Lt* présent Traité sera soumis à l'assentiment de. l'Assemblée nationale française... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...restera en vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, le traité restera obligatoire jusqu'à... | |
 | Economics - 1874 - 1040 pages
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui constitue une sorte de compensation d'un traité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...lo cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir ou jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas, où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...la Commission ou de l'Arbitre. Art. V. Le présent Traité restera en vigueur jusqu'au 80 Juin 1877. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant la dite date son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...de leur nation. ART. 14. — La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des...hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les ratifications en seront échangées à S.' Pétersbourg. le plus tôt que faire se pourra, et la convention... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1877 - 228 pages
...présente convention restera en vigueur pendant années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
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Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en... 
