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" Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse , la partie du pays de Gex bornée à l'est par le lac Léman , au midi par le territoire du canton de Genève , au nord par celui du canton de Vaud , à l'ouest par celui... "
L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix-huit ... - Page 602
by Louis Marie Prudhomme - 1815 - 685 pages
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...pont entre Strasbourg et Kehl appartiendra à la France et l'autre moitié au GrandDuché de Bade. 3° Pour établir une communication directe entre le Canton...de Genève et la Suisse, la partie du Pays de Gex, rítorios encravados de Philippeville e Marienburg, com as praças assim chamadas, juntamente com todo...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857
...pertencendo metade da ponte entre Strasburgo e Kehl á França, ea outra metade ao Gram-Ducado de Baden. tan bornée à l'Est par le lac Léman, au Midi par le territoire *Ç*° du Canton de Genève, au Nord par celui du Canton de Vaud, à l'Ouest par le cours de la Versoix,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...situé. Art. 40. Afin d'établir une communication directe entre le canton de Genève et le reste de la Suisse , la partie du pays de Gex bornée à l'est...celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versois et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bussy et Meyrin (laissant la commune de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 7

Belgium - Law - 1860
...communication directe entre le canton de Genève et le reste de la Suisse, la partie du pays de Gei bornée à l'est par le lac Léman, au midi par le...nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le court de la Versqix et par une ligne qui reuferme les communes de Collex-Busey et Meyrin (laissant...
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - France - 1864 - 361 pages
...Strasbourg et Kehl appartiendra à la France, et l'autre moitié au grand-duché de Bade. « 3. Pourétablir une communication directe entre le canton de Genève...canton de Genève, au nord par celui du canton de \'aud, à l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy...
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - 1865 - 374 pages
...entre Strasbourg et Kehl appartiendra à la France, et l'autre moitié au grand-duché de Bade. « 3. Pour établir une communication directe entre le canton...canton de Genève, au nord par celui du canton de Yaud, à l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy...
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Europäische chronik von 1492 bis ende april 1865: Mit besonderer ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865
...à la France et l'autre moitié au grand-duché de Bade. 3) Pour établir une communication direcie entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée a l'est par le lac Léman . au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...Traité de Paris , du 20 novembre 18 lequel porte : « Pour établir une communication directe entre « Canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bori « à l'est par le lac Léman , au midi par le territoire du Canton « Genève, au nord par celui...
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La Suisse sous le pacte de 1815

Berthold van Muyden - Switzerland - 1890
...et à l'extension de la neutralité de la Savoie, sont conçues textuellement comme ART. 1er. ... 3. Pour établir une communication directe entre le canton...celui du canton de Vaud, à l'Ouest par le cours de la Versoie et par une ligne qui renferme les communes de ColletBercy et Meyrin en laissant la commune...
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Biographie, travaux et correspondance diplomatique de C. Pictet de Rochemont ...

Edmond Pictet - 1892 - 444 pages
...reste de la Suisse ; » II sera cédé à la Confédération et annexé au canton de Genève la portion du Pays de Gex bornée à l'Est par le Lac Léman,...par le territoire du canton de Genève, au Nord par le territoire du canton de Vaud, à l'Ouest par le cours de la Versoix et par les limites occidentales...
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