...la séance du Sénat le IL mars 1884 où furent discutés les art. 100 et 101 de la loi municipale: Art. 100 « Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. « Néanmoins, elles peuvent être employées: dans le cas do péril commun, qui exige un prompt secours;...

...amende de seize francs à deux cents francs. 3° Loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux •cérémonies du culte. — Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt...

...représentant du pouvoir central le droit de prendre à l'égard d'une seule commune, « s'il n'ya pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; c'est là un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes formels...

...réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au culte religieux; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il était réglé par des...

...département „. 238. La loi du 22 décembre 1789 confiait aux administrations centrales le soin de veiller au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Elles disposaient à cette fin de la force publique. Aux termes de l'art. 291 dela constitution, l'armée...

...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. Loi du 15 février 1902. — Protection de la santé publique. ART. 2. — Les règlements...

...circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire...

...de leurs départements ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes mesures...de la sûreté et. de la tranquillité publiques. » Mais le pouvoir de réglementation des Préfets, comme celui des Maires, est limité par le principe...

...des mesures relatives au maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques, ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise eu demeure au maire restée sans résultat. Un arrêté préfectoral interdisant « toutes les manifestations...

...l'encouragement de l'agriculture , de l'industrie , et à toute espèce de bienfaisance publique ; 9* Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; ART. 3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions , dans le ressort...