Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 298
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
Full view - About this book

Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ' Art. î00. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à Têgard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. Aux termes...
Full view - About this book

De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 280 pages
...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra...une mise en demeure au maire restée sans résultat. » Et l'article 95 dispose que : « Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au...
Full view - About this book

Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 261 pages
...elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de...tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé pas le prélet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure restée sans résultat...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. quillilé, la sûreté ou la salubrité publiques, doivent être prises par le préfet si l'initiative...
Full view - About this book

Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 pages
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand...
Full view - About this book

Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...lui-même, n'est pas une exception à ce principe, puisqu'il ne donne au préfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui était déjà dans la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF