 | Pas-de-Calais (France) - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours... | |
 | André Lebon - France - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ' Art. î00. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies... | |
 | Charles Marchal - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à Têgard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. Aux termes... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 280 pages
...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra...une mise en demeure au maire restée sans résultat. » Et l'article 95 dispose que : « Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 261 pages
...elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de...tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé pas le prélet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure restée sans résultat... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. quillilé, la sûreté ou la salubrité publiques, doivent être prises par le préfet si l'initiative... | |
 | Léon Siben - 1885 - 175 pages
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...lui-même, n'est pas une exception à ce principe, puisqu'il ne donne au préfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui était déjà dans la... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
