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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 298
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...conservation des propriétés publiques, à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. En se fondant sur ce texte, les préfets ont souvent fait des règlements pour protéger...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Batbie - Administrative law - 1886 - 3565 pages
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de...une mise en demeure au maire restée sans résultat. » L'exception n'est faite que pour les mesures intéressant la salubrité, la sûreté et la tranquillité...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1886
...communes du département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y > aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes » mesures...de la sûreté » et de la tranquillité publiques. » C'est donc à tort que la ville de Lyon a été placée en dehors du droit commun, et il est de...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...exercice d'un culte légalement reconnu. LXXXI CLOCHES ET CLEFS DE L'ÉGLISE (Loi du 5 avril i881.) ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 456 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à...
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De la liberté d'association au point de vue du droit public à travers les âges

Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 383 pages
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie...
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 237 pages
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., à la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales.» De politie berustte voor de geheele uitgestrektheid...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1887
...conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1887
...l'autorité et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration générale du royaume qui est relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Attendu que les préfets ont hérité des attributions conliées précédemment aux administrations...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...municipale est une véritable délégation du pouvoir législatif. En cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...une mise en demeure au maire restée sans résultat. » —Cet article consacre une innovation, qui n'a passé dans la loi qu'après d'assez vives discussions...
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