 | Albert Guyon - Police - 1894 - 38 pages
...communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une... | |
 | Prisons - 1895
...les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». •Maïs, en fait, l'intervention du préfet, prévue par cet article, no peut avoir qu'un caractère... | |
 | Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 265 pages
...par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à...une mise en demeure au maire restée sans résultat. » dans un tableau dressé par la préfecture toutes les indications qu'il a réunies sur la récolte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...de la sûreté et de la tranquillité publiques.» Il peut donc faire, le préfet, en dehors du maire, un règlement général pour toutes les communes... | |
 | France - 1897 - 106 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ces dispositions, qui découlent du principe fondamental posé par les lois des 22 décembre 1789 et... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...dans tous les cas où il n'y « aurait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques. « d'une seule commune, qu'après une mise en demeure « au maire restée sans résultat ». Cet article... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 133 pages
...substituer les mots « mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction... | |
 | Positivism - 1898
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires... | |
 | Martinique - 1901
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...demeure au maire restée sans résultat. Art. 100. Les clocbes des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, elles peuvent... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
