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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 298
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Congrès international de la propriété bâtle ...

1901 - 535 pages
...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. D'un très important arrêt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" décembre 1866, rendu sur l'application...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 9

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...elles, et dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de...en demeure au maire restée sans résultat » (art. 99). 1158. — .Publication et notification des arrêtés. — « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, cl dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé pur le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans...
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Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, Volume 2

Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1902
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise en demeure au maire...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; toutefois le droit du préfet ne peut s'exercer ц l'égard d'une seule commune qu'après...
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L'hygiène et la sécurité des travailleurs dans la législation française

Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 350 pages
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission...
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Revue des eaux et forêts, Volume 42

Aristide Frézard, Stanislas Frézard - Forests and forestry - 1903
...pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à la disposition édictée par l'arrêté susvisé;...
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La protection de la santé publique: loi, commentaires de la loi, règlements ...

Ernest Mosny - France - 1904 - 93 pages
...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives...maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquililé publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune...
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