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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 298
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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La santé publique; législation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - Public health laws - 1904 - 374 pages
...communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...d'une amende de seize francs à deux cents francs. LOI du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ART. 100. Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...d'une amende de seize francs à deux cents francs. LOI du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ART. 100. Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. où cet emploi est prescrit par des dispositions de lois ou règlements, ou autorisé par les usages...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...mise en demeure au maire restée sans résultat. Art. 465. L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les ras au il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...une mise en demeure au maire restée sans résultat. 1120. — Cet article n'existait pas dans le projet voté en première délibération par la Chambre...
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L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 636 pages
...les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. ART. 100. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...communes du département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise ,en demeure au maire restée .sans réaultats. Art. 100 (i). — Les cloches rfos églises...
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La préfecture de police

Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 196 pages
...pouvoir exécutif. Subordonné du gouvernement, exécuteur pur et simple de ses autorités munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. volontés, nommé et chargé par lui de le représenter et d'être son porte-parole, il doit scrupuleusement...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1906
...la séance du Sénat le IL mars 1884 où furent discutés les art. 100 et 101 de la loi municipale: Art. 100 « Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. « Néanmoins, elles peuvent être employées: dans le cas do péril commun, qui exige un prompt secours;...
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