 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....  Bulletin des lois de la République française - Page 27by France - 1878Full view - About this book
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggoos, chariots, voitures-* matériaux,... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état les chemins et toutes leurs dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, têts que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...i.ur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bonéiat le chemin er toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. SÉANCE DU 3 JUIN 1853. provisioonements de tous genres, et objets Immobiliers non compris dans rémunération... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives , wagons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | 1854 - 644 pages
...sur les revenus du chemin de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots .voitures, matériaux,... | |
 | 1856 - 536 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers , tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, matériaux,... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...saisie-arrêt sur les revenus du canal , et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant anx objets mobiliers, tels que machines, outils, chariots , voiture:, matériaux et approvisionnements... | |
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