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" Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts,... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 293
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 609 pages
...code forestier en sont la preuve. Les droits de pâturage, parcours, panagc cl glandée ne sauraient être exercés que dans les parties de bois déclarées...défensables par l'administration forestière, et les chemins par lesquels les bestiaux vont su pâturage doivent être désignes par le propriétaire...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 609 pages
...code forestier en sont la preuve. Les droits de pâturage, parcours, panagc et glandée ne sauraient être exercés que dans les parties de bois déclarées...défensables par l'administration forestière, et les chemins par lesquels les bestiaux vont au pâturage doivent être désignés par le propriétaire...
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Annales forestières, Volume 2

Forests and forestry - 1844
...se fonde sans doute sur l'art. 1 1 9 du Code forestier, qui porte que les droits de parcours, etc., dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties déclarées défendables par l'administration for esliere. Ce serait là une erreur et une fausse interprétation...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...ait eu déclaration préalable de délensabililé ; puis les termes de l'art. 119, ainsi conçu : « Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même adminisiraiion... » — Les demandeurs soutiennent que ces disposions sont imperatives , absolues...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...ainsi analysée dans le Recueil des règlements forestiers : t L'art. 119 du Code forestier porte que les droits de pâturage , parcours , panage et glandée...pourront être exercés que dans les parties de bois qui auront été déclarées défensables par l'administra-* tion forestière. — L'art. 151 de Tord,...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...droits de pâturage, parcours, panagc et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront èlrc exercés que dans les parties de bois déclarées...suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus cl constatés par la même administration. Les cheminspar lesquels les bestiaux devront passer pour...
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Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction ..., Volumes 5-6

Encyclopédie - 1861
...1 19 du code précité dispose que les drojts de pâturage, parcours, panage et glaudée ne peuvent être exercés que dans les parties de bois déclarées...reconnus et constatés par la même administration. A cet effet, les propriétaires des bois et les usagersdoivent, en vertu de l'art. 151 de l'ordonnance...
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Jus romanum: - De servitutibus. -: De servitutibus praediorum urbanorum ...

Eugène Esmangard - 1860 - 94 pages
...dans les bois des particuliers, comme dans les bois soumis au régime forestier, que dans les parties déclarées défensables par l'administration forestière,...reconnus et constatés par la même administration ; et ce sont le? propriétaires eux-mêmes qui désignent les chemins par lesquels les bestiaux doivent...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage en bois. 119. Les droits de pAturage, parcours, psnagc ef glandée dans les bois des particuliers, ne pourront...possibilité des forêts, reconnus et constatés par b même administration. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage en bois. Art. 119. Les droits de pâturage, parcours, panade et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront...exercés que dans les parties de bois déclarées défensablcs par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus...
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